Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur la prorogation jusqu’au 31 août 2028 d’un dispositif expérimental visant à faciliter l’accès à certaines écoles de service public pour des candidats issus de milieux défavorisés ou militaires. La loi modifie également l’ordonnance de 2021 en remplaçant le terme "organisé" par "ouvert" et en incluant explicitement les militaires parmi les bénéficiaires. L’impact principal est de maintenir, voire d’élargir, l’accès à ces concours jusqu’en 2028, avec une application rétroactive dès août 2024. Un amendement a supprimé l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement analysant les inégalités liées à ces concours, ce qui limite l’évaluation publique des résultats de l’expérimentation. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, avec 43 votes contre et aucun pour ou abstention. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement, avec 38 pour et aucun contre ou abstention. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenue en bloc sur l’ensemble du texte, avec 23 abstentions et aucun vote pour ou contre. Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit] et Les Démocrates [centre] ont tous voté très favorablement, sans opposition ni abstention. La Droite Républicaine [droite] a majoritairement soutenu le texte, avec 9 pour, 1 contre et 1 abstention. Les Écologistes et Social [gauche] ont voté très favorablement, sans opposition ni abstention. L’Union des droites pour la République [droite] s’est opposée au texte, avec 3 contre et aucun pour ou abstention. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a voté très favorablement, avec 2 pour et aucun contre ou abstention. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux par article.