Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...) De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de manque de lisibilité, ou encore d'autocensure. Il est nécessaire d'améliorer la communication existante afin de diversifier les profils des élèves et d'améliorer l'attractivité de la fonction publique.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé. Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif varie entre 10 % et 15 %. Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis. Alors que les retours d'expérience enregistrés auprès des différentes parties prenantes de l'expérimentation sont encourageants, nous appelons donc à aller plus loin dans ce dispositif afin d'améliorer l'attractivité des concours de la fonction publique et la diversité des profils des candidats.

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver au moins 50% des places du concours externe aux concours "Talents", nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique. Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique. La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ». Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits.

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique. Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique. La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ». Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits.

L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ». Le Gouvernement n’est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique. Le Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l’épreuve de dissertation. Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d’entrée à l’INSP propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves d’accès à l’INSP, notamment relative à l’épreuve d’anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ». Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global du dispositif des concours "Talents" au plus vite, afin de déterminer s'il a réellement eu un effet structurant sur la diversification des profils intégrant la haute fonction publique. La haute fonction publique française est particulièrement marquée par de fortes inégalités de recrutement et reste très élitiste. Tout d'abord, elle est marquée par de fortes inégalités de classes sociales d'origine : à titre d'illustration, selon le rapport de la "mission Haute Fonction Publique" - aussi appelée mission "Thiriez" du nom de son rapporteur - rendu le 30 janvier 2020, un candidat issu des « classes supérieures » a une chance sur 10 d’intégrer l’ENA (désormais INSP), celui issu des « classes moyennes » une sur 15 et celui issu des « classes populaires » une sur 18. Pire, pour le concours externe, ces taux de chance deviennent respectivement : 1/13, 1/28 et 1/43… Par ailleurs, les élèves intégrant des cursus comme celui de l'INSP sont aujourd'hui encore toujours issu des mêmes cursus : par exemple, les étudiants de Sciences Po Paris représentent 76 % des admis au concours externe de l’ENA, les deux-tiers des admis aux concours de l’Assemblée nationale et du Sénat, presque la moitié des reçus au concours de l’INET, un tiers des admis au concours de directeur d’hôpital. Face à ce constat, le Président de la République a annoncé la mise en place le jeudi 11 février 2021 du dispositif des "prépas Talents", censés préparer les élèves sélectionnés - sur critères sociaux notamment - aux concours "Talents" ouverts dans 5 écoles spécifiques de la fonction publique (INSP, INET, EHESP, ENSP et ENAP). Néanmoins, les résultats obtenus restent limités : comme le souligne par exemple le rapport de la commission de sélection des « prépas Talents » 2023-2024 : « Alors qu’en 2017, 1 candidat sur 10 était admis en classe préparatoire intégrée, ce sont aujourd’hui 2 candidats sur 10 qui sont admis en classe préparatoire Talents. ». Autrement dit, 8 élèves boursiers sur 10 ne bénéficient toujours pas d’un dispositif spécifique d’accompagnement à la préparation aux concours de la haute fonction publique. Par ailleurs, il existe des effets d'aubaine, et le nombre de places proposés à ces concours sont loin de permettre une diversification structurelle des profils des personnes intégrant la haute fonction publique. En réalité, ce dispositif n'est pas de nature à lutter structurellement contre les inégalités d'accès à la haute fonction publique car il n'intervient qu'en fin de chaîne, une fois que le tri social opéré par le système scolaire et universitaire a éliminé la très grande majorité des élèves issus des classes les plus défavorisées (par exemple, Parcoursup). Selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant•e sur 2 est mal-log•ée, ce qui a forcément des effets sur la réussite des étudiant•es) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ». Une réelle démocratisation de l'accès à la haute fonction publique passe donc nécessairement par une réelle démocratisation en amont du système universitaire et scolaire - ce à quoi ne répond absolument pas le dispositif des classes "prépas Talents".

L’expérimentation du dispositif des concours « Talents » a pris fin le 31 décembre 2024. En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, un rapport sur ce dispositif aurait dû être remis au Parlement le 30 juin 2024. Ce rapport n’a toutefois jamais été adressé, de sorte que la représentation nationale ne dispose pas à ce jour d’éléments objectifs permettant d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur la pertinence de sa prorogation. Dans ces conditions et pour disposer au plus tôt de ces éléments, il convient de prévoir la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin 2025.

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l’encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d’accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l’armement). L’extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l’extension du champ d’application de l’ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l’armement, sous statut militaire.

Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l’encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d’accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l’armement). L’extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l’extension du champ d’application de l’ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l’armement, sous statut militaire.

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028. Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

Le dispositif du concours "Talents" qui émane de l'ordonnance 2021-238 du 3 mars 2021 est épris d'idéologie. L'ascenseur social demeure un mécanisme efficace lorsque notre système éducatif est performant et que les écoles offrent une éducation de qualité. Ce fut le cas notamment durant tout le 20ème siècle où de nombreux exemples le démontrent. Renforcer les compétences et les méthodes pédagogiques dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir que chaque élève, quels que soient son origine, son milieu social ou son parcours, puisse réussir selon ses mérites. La méritocratie républicaine qui met au coeur l'aptitude, le travail, l'effort, les compétences, l'intelligence, la vertu doit continuer a être promue. Ainsi, la prolongation de la date prévue par l'ordonnance, comme formulée dans l'article 1, n'est pas nécessaire. Il est crucial de concentrer nos efforts sur l'amélioration des systèmes d'enseignement et non sur des mesures perçues comme des mesures "compensationnelles".

L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.

Afin de sécuriser l’application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d’intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l’expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s’appliqueront à compter du 1er août 2024 afin de couvrir rétroactivement : - les arrêtés d’ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l’intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ; - les arrêtés d’ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l’INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l’objet d’un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global du dispositif des concours "Talents" au plus vite, afin de déterminer s'il a réellement eu un effet structurant sur la diversification des profils intégrant la haute fonction publique. La haute fonction publique française est particulièrement marquée par de fortes inégalités de recrutement et reste très élitiste. Tout d'abord, elle est marquée par de fortes inégalités de classes sociales d'origine : à titre d'illustration, selon le rapport de la "mission Haute Fonction Publique" - aussi appelée mission "Thiriez" du nom de son rapporteur - rendu le 30 janvier 2020, un candidat issu des « classes supérieures » a une chance sur 10 d’intégrer l’ENA (désormais INSP), celui issu des « classes moyennes » une sur 15 et celui issu des « classes populaires » une sur 18. Pire, pour le concours externe, ces taux de chance deviennent respectivement : 1/13, 1/28 et 1/43… Par ailleurs, les élèves intégrant des cursus comme celui de l'INSP sont aujourd'hui encore toujours issu des mêmes cursus : par exemple, les étudiants de Sciences Po Paris représentent 76 % des admis au concours externe de l’ENA, les deux-tiers des admis aux concours de l’Assemblée nationale et du Sénat, presque la moitié des reçus au concours de l’INET, un tiers des admis au concours de directeur d’hôpital. Face à ce constat, le Président de la République a annoncé la mise en place le jeudi 11 février 2021 du dispositif des "prépas Talents", censés préparer les élèves sélectionnés - sur critères sociaux notamment - aux concours "Talents" ouverts dans 5 écoles spécifiques de la fonction publique (INSP, INET, EHESP, ENSP et ENAP). Néanmoins, les résultats obtenus restent limités : comme le souligne par exemple le rapport de la commission de sélection des « prépas Talents » 2023-2024 : « Alors qu’en 2017, 1 candidat sur 10 était admis en classe préparatoire intégrée, ce sont aujourd’hui 2 candidats sur 10 qui sont admis en classe préparatoire Talents. ». Autrement dit, 8 élèves boursiers sur 10 ne bénéficient toujours pas d’un dispositif spécifique d’accompagnement à la préparation aux concours de la haute fonction publique. Par ailleurs, il existe des effets d'aubaine, et le nombre de places proposés à ces concours sont loin de permettre une diversification structurelle des profils des personnes intégrant la haute fonction publique. En réalité, ce dispositif n'est pas de nature à lutter structurellement contre les inégalités d'accès à la haute fonction publique car il n'intervient qu'en fin de chaîne, une fois que le tri social opéré par le système scolaire et universitaire a éliminé la très grande majorité des élèves issus des classes les plus défavorisées (à travers des outils comme Parcoursup). Selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers ne représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé, ce qui a forcément des effets sur la réussite des étudiants) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiants les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ». Une réelle démocratisation de l'accès à la haute fonction publique passe donc nécessairement et avant tout par une réelle démocratisation en amont du système universitaire et scolaire - ce à quoi ne répond absolument pas le dispositif du concours "Talents" et des classes "prépas Talents" associées.

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.