l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une circonstance aggravante spécifique pour les viols incestueux commis sur des mineurs, en précisant que ces faits pourraient entraîner une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Concrètement, cela aurait renforcé la reconnaissance pénale de la gravité particulière des violences sexuelles commises au sein de la famille ou sous une autorité familiale. L'amendement a été rejeté lors de cette première lecture.