l'amendement n° 255 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une circonstance aggravante spécifique pour les viols incestueux commis sur des mineurs, en précisant que ces faits pourraient entraîner une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Concrètement, cela aurait renforcé la reconnaissance pénale de la gravité particulière des violences sexuelles commises au sein de la famille ou sous une autorité familiale. L'amendement a été rejeté lors de cette première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence, caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les recommandations des professionnels de la protection de l’enfance soulignent la nécessité de reconnaître la spécificité de l’inceste dans la réponse pénale. La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retar…