l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la peine de perpétuité pour les viols sériels sur mineurs de moins de 15 ans par une peine maximale de 30 ans de prison. Il a été rejeté, donc l'article 11 maintient la perpétuité dans ces cas, tout en ajoutant une information sur les dispositifs d'aide aux victimes. Concrètement, la peine maximale reste inchangée pour ces infractions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est regrettable que nous débattions de dispositions du code pénal dans une discussion consacrée à la protection de l’enfance. La commission des lois aurait dû être saisie de ces mesures qui touchent à l’échelle des peines et à leur proportionnalité. Par ailleurs, nous devrions les examiner en présence du garde des sceaux et revisiter l’ensemble des textes affectés par ces ajustements, pour écrire un texte véritablement cohérent et utile.Madame la ministre, pourquoi le garde des sceaux n’est-i…