l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la peine de perpétuité pour les viols sériels sur mineurs de moins de 15 ans par une peine maximale de 30 ans de prison. Il a été rejeté, donc l'article 11 maintient la perpétuité dans ces cas, tout en ajoutant une information sur les dispositifs d'aide aux victimes. Concrètement, la peine maximale reste inchangée pour ces infractions.

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