l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement réduit la peine maximale encourue pour les agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, passant de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine plafonnée à 30 ans de prison. Il modifie ainsi l'article 222-25 du code pénal, qui concernait déjà ces infractions, mais avec une sanction moins lourde. Concrètement, les juges ne pourront plus condamner à une peine illimitée dans le temps pour ces crimes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les débats sur l’article 11 en commission ont montré que la perpétuité était source d’interrogations pour certains d’entre vous. Plusieurs des amendements qui suivent proposent donc une réécriture qui vise, dans l’esprit de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, à ramener certaines peines à trente ans de réclusion criminelle.L’amendement no 936 vise à ramener à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour viol commis sur un mineur ayant conduit au décès de la p…