l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement réduit la peine maximale encourue pour les agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, passant de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine plafonnée à 30 ans de prison. Il modifie ainsi l'article 222-25 du code pénal, qui concernait déjà ces infractions, mais avec une sanction moins lourde. Concrètement, les juges ne pourront plus condamner à une peine illimitée dans le temps pour ces crimes.
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