l'amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter explicitement dans l'article 9 que les soins psychologiques ou psychiatriques soient inclus dans les interventions couvertes par le dispositif, alors que le texte initial ne mentionnait que les actes de prévention, dépistage, diagnostic ou traitement. Concrètement, cela aurait garanti que les enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance puissent accéder plus facilement à un accompagnement psychologique ou psychiatrique sans attendre l'accord des parents.