l'amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une nouvelle mesure, l’"accompagnement intensif au domicile de l’enfant" (AIDE), pour permettre à un enfant de rester chez lui tout en bénéficiant d’un soutien professionnel renforcé, sans éloignement. Il visait à sécuriser juridiquement cette pratique, actuellement sans base légale claire après un arrêt de la Cour de cassation. Le rejet signifie que cette solution n’a pas été adoptée pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans un avis d’octobre 2024 et un arrêt de juin 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une mesure de placement impliquait, par nature, un éloignement et qu’un placement éducatif à domicile (PEAD) ne disposait pas d’une base légale adéquate. Les dispositifs portant le nom de PEAD ont donc été requalifiés comme appliquant des mesures d’AEMO renforcées ou intensives. Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de fragiliser les accompagnements de placem…