l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'alinéa 15 de l'article 8, qui permettait à un service d'héberger un mineur en milieu ouvert en cas d'urgence ou de danger sans intervention immédiate du juge. Désormais, seul le juge des enfants pourra décider d'un hébergement exceptionnel ou périodique, même en situation urgente, après saisine du service concerné. Cela renforce le contrôle judiciaire dans les décisions de protection de l'enfance.