l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8383 — l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00.000Z
End: 2026-07-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait d’instaurer un système d’alerte automatique si une mesure éducative en milieu ouvert n’était pas du tout appliquée dans les trois mois, obligeant le juge des enfants à convoquer les parties sous quinze jours pour statuer sur la suite. Concrètement, cela aurait permis d’éviter que des situations non suivies ne s’aggravent sans intervention rapide. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.

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