l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’instaurer un système d’alerte automatique si une mesure éducative en milieu ouvert n’était pas du tout appliquée dans les trois mois, obligeant le juge des enfants à convoquer les parties sous quinze jours pour statuer sur la suite. Concrètement, cela aurait permis d’éviter que des situations non suivies ne s’aggravent sans intervention rapide. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état, lorsqu’une mesure d’AEMO prononcée par le juge des enfants n’est pas exécutée, aucun texte ne dispose que le juge doit en être informé. Il le découvre généralement lors du réexamen du dossier, souvent des mois plus tard. L’amendement vise à corriger cette situation en prévoyant que lorsque la mesure ordonnée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans les trois mois, le service désigné doit immédiatement en informer le juge, qui convoque alors les parties sous quinze jours et statue …