l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de simplifier la rédaction de l'article 8 en fusionnant deux phrases distinctes sur la date d'effet des mesures de protection de l'enfance en une seule formulation. Concrètement, il visait à clarifier que la mesure prend effet à la date où le service mandaté notifie la décision du juge aux représentants légaux de l'enfant, selon des modalités précisées par décret. Le rejet de cet amendement signifie que les deux formulations initiales restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En commission spéciale, nous avons adopté deux amendements qui ont inséré deux phrases similaires à la fin de l’alinéa 12 de l’article 8, lesquelles prévoient à partir de quand la mesure prend effet – une disposition importante. L’amendement est en réalité rédactionnel : il tend à fusionner les deux phrases afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.