l'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la règle interdisant les séjours de rupture à l'étranger pour les mineurs protégés. Si il avait été adopté, cela aurait permis à des structures autorisées d'organiser ces séjours hors de France, sous réserve de contrôles stricts. Le projet de loi initial maintient cette interdiction pour garantir la sécurité et l'encadrement des enfants.