l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement crée un cadre national pour les contrôles des lieux de vie et d’accueil, afin d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire. Concrètement, il définit des objectifs précis (sécurité, droits de l’enfant, etc.) et des méthodes communes pour ces contrôles, remplaçant ainsi les disparités actuelles. Cela vise à garantir une protection plus uniforme des enfants accueillis dans ces structures.
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