l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement crée un cadre national pour les contrôles des lieux de vie et d’accueil, afin d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire. Concrètement, il définit des objectifs précis (sécurité, droits de l’enfant, etc.) et des méthodes communes pour ces contrôles, remplaçant ainsi les disparités actuelles. Cela vise à garantir une protection plus uniforme des enfants accueillis dans ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.Le présent amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, la Cnape, le Gepso et l’Unicef. Il vise à instituer un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’…