l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles pour exiger que les schémas départementaux de coordination sociale et médico-sociale précisent explicitement comment les différents acteurs (département, État, santé, éducation, etc.) doivent collaborer pour éviter les ruptures dans le parcours des enfants protégés. Son rejet signifie que cette mesure n’a pas été intégrée dans le texte final, maintenant ainsi le statu quo sur l’organisation de la protection de l’enfance.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne ra…