l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°861 précise comment sont calculés les ratios minimaux d'encadrement des enfants protégés dans les structures. Concrètement, ces ratios devront désormais être exprimés sous forme de "taux socles" (un minimum de base) et de "taux complémentaires" (des renforts en personnel qualifié), adaptés à l'âge des enfants, à la taille des unités de vie et à leurs besoins spécifiques. Cela vise à uniformiser les pratiques sur tout le territoire pour garantir une prise en charge de qualité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ».Ces modalités de fixation des taux d’encadrement font l’objet d’une de…