l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°861 précise comment sont calculés les ratios minimaux d'encadrement des enfants protégés dans les structures. Concrètement, ces ratios devront désormais être exprimés sous forme de "taux socles" (un minimum de base) et de "taux complémentaires" (des renforts en personnel qualifié), adaptés à l'âge des enfants, à la taille des unités de vie et à leurs besoins spécifiques. Cela vise à uniformiser les pratiques sur tout le territoire pour garantir une prise en charge de qualité.

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