l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie une phrase de l’article 7 pour remplacer l’expression "de leur département gardien" par "du département auquel ils ont été confiés". Cela signifie que les mineurs pris en charge ne sont plus systématiquement liés au département qui assure leur protection, mais à celui qui en a la responsabilité effective, clarifiant ainsi leur rattachement administratif.