l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°17 renforce le contrôle des établissements accueillant des enfants en ajoutant une vérification explicite du respect des règles d'autorisation et d'agrément dans l'article 7. Concrètement, cela signifie que les autorités pourront mieux s'assurer que ces structures disposent bien des autorisations légales requises pour fonctionner, réduisant ainsi les risques pour la sécurité et l'accompagnement des enfants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte marqué par la persistance dans notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement so…