l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°17 renforce le contrôle des établissements accueillant des enfants en ajoutant une vérification explicite du respect des règles d'autorisation et d'agrément dans l'article 7. Concrètement, cela signifie que les autorités pourront mieux s'assurer que ces structures disposent bien des autorisations légales requises pour fonctionner, réduisant ainsi les risques pour la sécurité et l'accompagnement des enfants.

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