l'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°317 interdit à une même personne (physique ou morale) de détenir plusieurs autorisations pour des lieux de vie et d'accueil. Concrètement, cela empêche la création de structures centralisées ou de "groupements" qui pourraient privilégier des logiques lucratives au détriment de la qualité de l'accompagnement des enfants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En commission spéciale, nous avons longuement débattu de la question des lieux de vie et d’accueil (LVA) et de la place qu’ils devaient occuper dans le système, notamment dans le schéma départemental. Après avoir travaillé sur la question avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, il nous a semblé important de limiter à un le nombre de lieux de vie et d’accueil pouvant être détenus par une personne physique ou morale. En commission spéciale, nous nous sommes demandé s’il fallait…