l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°810 simplifie la rédaction de l'article 7 en regroupant les règles sur la mise en conformité des systèmes d'information et l'élaboration des référentiels dans une seule partie, sans en modifier le contenu. Concrètement, cela signifie que les délais et modalités pour adapter ces outils numériques aux nouvelles normes de protection de l'enfance restent les mêmes, mais leur présentation est plus claire. Le texte précise aussi que ces règles sont fixées par décret, ce qui relève du gouvernement.