l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°611 proposait d'ajouter des précisions sur les règles encadrant les échanges de données personnelles dans le cadre de la protection de l'enfance, en exigeant que les systèmes d'information définissent clairement les objectifs des traitements, les types de données échangées et les personnes autorisées à y accéder. Ce changement visait à renforcer la protection des données des enfants et des familles, en s'appuyant sur les règles européennes et françaises en matière de protection des données. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations.Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations. Les données échangées dans le champ de la protection de l’enfance sont parmi les plus sensibles qui soient. Elles concernent des enfants particulièrement vulnérables, le…