l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter, dans l’article 7, des exigences précises pour les systèmes d’information en protection de l’enfance : traçabilité des accès et transmissions, horodatage, accusés de réception et suivi des délais, surtout pour les situations de danger grave. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle et la réactivité des acteurs en cas de signalement d’un mineur en danger. L’amendement a été rejeté, donc ces précisions ne figurent pas dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.Le prérapport relatif à l’affaire Lyhanna montre cette faille : procédure enregistrée tardivement, absence d’alerte automatique à l’expiration du délai, impossibilité d’i…