l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’élargir les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales lors de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il suggère d’ajouter explicitement les violences psychologiques ou sexuelles commises par un parent sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent. Concrètement, cela signifie que ces violences pourraient désormais être considérées comme un élément déterminant pour limiter ou encadrer les droits parentaux.