l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°358 proposait d'élargir le contrôle d'honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers au contact de publics vulnérables, en remplaçant le critère de contact "habituel" par "permanent ou occasionnel", et en simplifiant les modalités de vérification des antécédents judiciaires. Ce changement visait à rendre le dispositif plus opérationnel et plus large, mais il a été rejeté lors du scrutin.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet. D’une part, il n’est toujours pas pleinement opérationnel ; d’autre part, son champ d’application est trop restreint, puisqu’il ne vise que les contacts habituels et repose sur une lourde procé…