l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir et de simplifier le contrôle des antécédents judiciaires des conducteurs de transports collectifs routiers en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Si cet amendement avait été adopté, il aurait permis un contrôle plus large (contacts permanents ou occasionnels) et plus rapide (via un système déjà utilisé dans le secteur médico-social). En l'état actuel, le dispositif reste limité et son application dépend d'un décret non encore publié.