le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement étend le contrôle d'honorabilité aux personnels de l'administration pénitentiaire travaillant dans les établissements pour mineurs. Concrètement, cela signifie que leurs antécédents judiciaires seront vérifiés avant leur embauche ou leur affectation, comme c'est déjà le cas pour d'autres professionnels en contact avec des mineurs. Cette mesure vise à renforcer la protection des enfants détenus en s'assurant que les agents intervenant auprès d'eux n'ont pas de condamnations incompatibles avec cette mission.

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