le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Ce sous-amendement étend le contrôle d'honorabilité aux personnels de l'administration pénitentiaire travaillant dans les établissements pour mineurs. Concrètement, cela signifie que leurs antécédents judiciaires seront vérifiés avant leur embauche ou leur affectation, comme c'est déjà le cas pour d'autres professionnels en contact avec des mineurs. Cette mesure vise à renforcer la protection des enfants détenus en s'assurant que les agents intervenant auprès d'eux n'ont pas de condamnations incompatibles avec cette mission.
Résumé généré par IA