le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté étend le contrôle d'honorabilité (vérification des antécédents judiciaires) aux personnes travaillant dans les transports scolaires, comme les conducteurs ou accompagnateurs. Cela vise à renforcer la sécurité des enfants lors de leurs trajets. Concrètement, les employeurs devront vérifier que ces professionnels n'ont pas de condamnations incompatibles avec un contact avec des mineurs.