le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
Le sous-amendement adopté étend le contrôle de l'honorabilité à toutes les personnes travaillant avec des mineurs ou des personnes vulnérables dans le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris les bénévoles. Cela vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant systématiquement leur casier judiciaire avant toute embauche ou engagement. Concrètement, cela signifie que les associations ou services concernés devront désormais systématiquement vérifier les antécédents des personnes intervenant auprès des mineurs, pour mieux les protéger.
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