le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'ajouter des mesures strictes pour suspendre immédiatement les professionnels de santé mis en cause pour des violences ou agressions sexuelles, même sans condamnation définitive. Sans ce texte, la protection des patients, notamment des enfants, reste moins automatique en attendant un jugement. Les règles actuelles permettent déjà des suspensions, mais avec plus de souplesse pour les autorités.

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