le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté modifie l'article 5 pour étendre l'application d'un fichier de données (recensant les mesures et sanctions liées aux incapacités professionnelles) à l'enseignement agricole, en remplaçant une référence juridique par une autre. Concrètement, cela signifie que les personnes ayant travaillé dans l'enseignement agricole pourront être incluses dans ce fichier, consultable par les services du ministère de l'agriculture sous conditions. Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs dans ce secteur spécifique.