le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un texte qui étend la liste des services à la personne reconnus par la loi, en y ajoutant explicitement le soutien scolaire, même lorsqu'il est donné à distance. Cela signifie que les personnes qui donnent des cours à domicile (en ligne ou en présentiel) pourront bénéficier des mêmes règles et protections que les autres métiers des services à la personne. Concrètement, cela peut faciliter l'accès à ces activités pour les familles et sécuriser les professionnels concernés.

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