le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait de préciser la fréquence des contrôles d'honorabilité pour les activités en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables. Sans cette précision, la loi reste floue sur la régularité de ces contrôles, laissant leur organisation dépendre de décrets futurs. Pour les citoyens, cela signifie que les règles exactes ne seront connues qu'après la promulgation de la loi, sans garantie sur leur rapidité d'application.
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