le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1236 proposait d’ajouter des précisions sur les délais et conséquences en cas de non-transmission d’une attestation d’honorabilité, pour éviter des interprétations variables selon les employeurs. Il suggérait notamment que l’autorité compétente interroge directement l’administration si l’attestation n’est pas fournie à temps, et interdise temporairement l’activité concernée en attendant cette vérification. Ce sous-amendement a été rejeté, donc ces règles supplémentaires ne sont pas appliquées.