le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8349 — le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-16T00:00:00.000Z
End: 2026-07-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement qui proposait d'encadrer plus précisément les règles pour vérifier l'attestation d'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou des majeurs vulnérables. Sans ce texte, les employeurs ou autorités pourront continuer à demander cette attestation sans obligation de délai ni de conséquences claires en cas de non-transmission. Cela pourrait entraîner des pratiques variables selon les situations, sans garantie de protection renforcée pour les publics concernés.

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