l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’instaurer un système d’information entre départements pour signaler les retraits, suspensions ou restrictions d’agréments des professionnels de l’enfance, afin d’éviter qu’un professionnel sanctionné dans un département puisse obtenir un nouvel agrément ailleurs sans que l’information ne soit partagée. Il a été rejeté, ce qui signifie que cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.