l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui renforce les conditions pour obtenir l'agrément d'assistant familial (qui accueille des enfants chez lui). Désormais, les personnes condamnées pour discrimination ou incitation à la haine (racisme, sexisme, homophobie, etc.) ne pourront plus obtenir cet agrément. Cela vise à mieux protéger les mineurs confiés en vérifiant le profil des futurs assistants familiaux.

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