l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui renforce les conditions pour obtenir l'agrément d'assistant familial (qui accueille des enfants chez lui). Désormais, les personnes condamnées pour discrimination ou incitation à la haine (racisme, sexisme, homophobie, etc.) ne pourront plus obtenir cet agrément. Cela vise à mieux protéger les mineurs confiés en vérifiant le profil des futurs assistants familiaux.
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