l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité d'accorder un agrément pour l'accueil familial en fonction de l'âge des enfants. Cela signifie que le système actuel, qui permet de fixer des limites d'âge pour les familles d'accueil, reste en place. Pour les citoyens, cela implique que les règles actuelles de placement familial, y compris les restrictions liées à l'âge, continueront de s'appliquer.

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