l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°1036 proposait de supprimer la possibilité pour un assistant familial d'exercer cette activité en cumul avec un autre emploi, afin de préserver la disponibilité et l'engagement nécessaires auprès des enfants accueillis. Son rejet signifie que cette faculté de cumul, introduite dans l'article 4, reste donc possible sous conditions définies par décret. Concrètement, cela pourrait permettre à des assistants familiaux de combiner cette profession avec une autre activité professionnelle, tout en encadrant strictement les modalités pour ne pas nuire à la qualité de l'accueil des enfants.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.

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