l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'encadrer davantage l'accueil relais pour les enfants protégés, afin d'éviter des changements trop fréquents de lieux d'accueil. Sans cet amendement, la loi ne précise pas explicitement que ces changements répétés ne doivent pas nuire à la stabilité de l'enfant. Cela signifie que la situation actuelle continue, où les ruptures de parcours restent possibles si elles ne sont pas explicitement interdites.

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