l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le dispositif d'"accueil relais", qui permet des placements très courts (moins de 3 jours, ou jusqu'à 5 semaines par an pour les congés de l'assistant familial). Son rejet signifie que ce type d'accueil reste possible dans la loi, malgré les critiques sur la stabilité des enfants protégés. Concrètement, les départements pourront continuer à organiser ces accueils temporaires pour les assistants familiaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer le dispositif d’accueil relais créé par l’article 4. Ce dispositif présente un risque sérieux pour l’enfant : si son application est mal encadrée, ce dernier pourra être confié à un assistant familial différent à chaque relais. Ces changements répétés de lieux et de personnes sont déstabilisants, en particulier pour des enfants déjà fragilisés par le placement.Certes, le texte prévoit une garantie : il dispose que, pour un même enfant, le relais sera assuré par un même assist…