l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°625 impose que, si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile (PMI), il doit obligatoirement demander l’avis de la PMI sur ces demandes. Concrètement, cela garantit que l’expertise des services de PMI, spécialisés dans la petite enfance, soit systématiquement associée à l’évaluation des candidats, même si l’instruction est déléguée à un autre service départemental.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 706 de ma collègue Cathala.Au fil des ans se forme une expertise qu’il faut absolument préserver. Dans tous les départements, les services de la protection maternelle et infantile ont acquis l’expertise d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. Nous verrons ce que fera le Sénat, mais si le transfert de cette compétence à un autre service est finalement autorisé, il faudra absolument garder les services de PMI da…