l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une garantie pour l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux : si le président du conseil départemental confie cette tâche à un autre service du département, un agent spécialisé en protection de l'enfance devait superviser l'instruction ou donner son avis avant la décision finale. Cela visait à maintenir l'expertise nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intérêt des enfants accueillis, sans bloquer la flexibilité organisationnelle des départements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens, qui vise à instaurer certaines garanties.L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la PMI. Mais cette souplesse ne doit pas conduire à affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative ; c’est une décision qui engage directement l…