l'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour le président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, comme la protection maternelle et infantile (PMI). Concrètement, cela aurait maintenu cette mission sous la responsabilité exclusive de la PMI, un service spécialisé dans la santé et le bien-être des enfants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci. Or la PMI dispose d’une expertise reconnue dans l’évaluation des conditions d’accueil des enfants, fondée sur une approche pluridisciplinaire, mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.Plutôt que de transférer …