l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation d'écrire et de transmettre les motifs d'un changement urgent de lieu d'accueil pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, afin de mieux encadrer ces situations exceptionnelles. Concrètement, cela aurait renforcé le suivi administratif en formalisant par écrit les raisons de l'urgence et en les intégrant au dossier de l'enfant. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du texte.