l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°479 proposait de rétablir l'obligation pour le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de saisir le juge des enfants avant tout changement de lieu d'accueil pour un enfant confié depuis plus de deux ans, afin de garantir la stabilité de son parcours. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des enfants en imposant une évaluation systématique des conséquences du changement (scolarité, santé, liens affectifs) et une préparation adaptée, sauf en cas d'urgence où le juge serait saisi rapidement. Cet amendement a été rejeté, donc cette garantie ne sera pas appliquée dans sa version initiale.
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