l'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°653 supprime l'obligation pour le juge des enfants de recueillir systématiquement l'avis de la commission d'examen de la situation des enfants confiés avant de renouveler une mesure de placement longue durée. Concrètement, cela évite des retards dans le renouvellement des placements, car cette commission n'est pas encore opérationnelle partout en France, tout en maintenant les autres garanties (rapports actualisés, auditions de l'enfant) pour protéger ses droits.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec).Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièr…