l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°647 supprime le motif de placement d'un enfant uniquement pour préserver ses liens avec ses frères et sœurs, même si l'enfant n'est pas en danger. Concrètement, cela signifie qu'un juge ne pourra plus ordonner un placement d'un enfant "en bonne santé" juste pour qu'il reste avec ses frères et sœurs déjà placés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.Mesurez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger…