l'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’instaurer des peines minimales automatiques (5 ou 15 ans selon la gravité) pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs, afin de garantir une sanction systématique. Il a été rejeté, donc ces seuils ne seront pas appliqués dans le projet de loi actuel. Concrètement, les juges pourront continuer à adapter les peines en fonction des circonstances, sans obligation de durée minimale.
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