l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement rend imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs, comme les viols, les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, ou encore la traite des êtres humains. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits, sans que la prescription ne les en empêche. La prescription civile (pour obtenir réparation) est aussi supprimée, sauf au décès du responsable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je partage l’avis de la rapporteure : si j’étais certain que nous puissions examiner un projet ou une proposition de loi relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par exemple celle que nous avons déposée avec la présidente Perrine Goulet et Alexandra Martin, je retirerais mes amendements – mais ce n’est pas le cas ! En commission spéciale, je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet. J’ai pris le temps de consulter les associations, qui ont souligné l’importance…