l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement rend imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs, comme les viols, les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, ou encore la traite des êtres humains. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits, sans que la prescription ne les en empêche. La prescription civile (pour obtenir réparation) est aussi supprimée, sauf au décès du responsable.