l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L’amendement n°701 impose que l’avis de classement sans suite d’une plainte soit rédigé en termes accessibles, explique clairement les raisons juridiques et factuelles de la décision, et rappelle les recours possibles. Il précise aussi que cet avis doit être envoyé au mineur et à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Concrètement, cela améliore la transparence pour les victimes mineures et leurs familles en rendant la décision plus compréhensible et en garantissant l’accès à l’information sur leurs droits.