l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L’amendement n°701 impose que l’avis de classement sans suite d’une plainte soit rédigé en termes accessibles, explique clairement les raisons juridiques et factuelles de la décision, et rappelle les recours possibles. Il précise aussi que cet avis doit être envoyé au mineur et à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Concrètement, cela améliore la transparence pour les victimes mineures et leurs familles en rendant la décision plus compréhensible et en garantissant l’accès à l’information sur leurs droits.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les classements sans suite sont souvent rédigés dans des termes strictement juridiques et parfois incompréhensibles pour les plaignants. L’amendement no 701 vise donc à ce que l’avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, qu’il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et qu’il rappelle également les voies de recours possibles.L’amendement no 702, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), prévoit …