l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le procureur ou le juge à rédiger une décision écrite et motivée, versée au dossier, pour justifier tout dépassement du délai de trois mois avant l'audition d'un suspect dans une affaire de crime ou délit sur mineur. Sans cette formalisation, le texte initial laissait une grande marge d'interprétation, sans contrôle ni trace écrite, ce qui a conduit à son rejet. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence sur les raisons des retards dans les enquêtes.
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