l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui oblige le procureur ou le juge à motiver par écrit pourquoi l'audition d'une personne soupçonnée de crime sur mineur pourrait être reportée au-delà de trois mois après une plainte. Cela renforce la transparence dans les procédures judiciaires et vise à mieux protéger les victimes mineures. Concrètement, cela signifie que les familles et les victimes pourront comprendre plus facilement les raisons d'un éventuel délai dans l'enquête.
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