l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement modifie l’article 10 en ajoutant que le report de l’audition d’une personne soupçonnée de crime sur mineur doit être justifié par une "décision motivée" du procureur ou du juge. Concrètement, cela signifie que toute prolongation du délai d’audition au-delà de trois mois doit être expliquée par écrit, ce qui renforce la transparence et la protection des victimes en encadrant strictement les exceptions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre.Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner…