l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement modifie l’article 10 en ajoutant que le report de l’audition d’une personne soupçonnée de crime sur mineur doit être justifié par une "décision motivée" du procureur ou du juge. Concrètement, cela signifie que toute prolongation du délai d’audition au-delà de trois mois doit être expliquée par écrit, ce qui renforce la transparence et la protection des victimes en encadrant strictement les exceptions.

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