l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l’article 10 en ajoutant que le report de l’audition d’une personne soupçonnée de crime sur mineur doit être justifié par une "décision motivée" du procureur ou du juge. Concrètement, cela signifie que toute prolongation du délai d’audition au-delà de trois mois doit être expliquée par écrit, ce qui renforce la transparence et la protection des victimes en encadrant strictement les exceptions.
Résumé généré par IA