l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de mieux encadrer les délais pour auditionner une personne soupçonnée d’un crime sur un mineur, en précisant que le délai de trois mois ne commence à courir qu’à partir du moment où l’impossibilité d’auditionner ou les nécessités de l’enquête disparaissent. Concrètement, cela aurait évité des reports indéfinis de l’audition, en limitant les prorogations à des périodes de trois mois renouvelables. Les députés ont finalement rejeté cette modification.