l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement propose de modifier l’article 10 pour préciser que l’audition d’un suspect dans une affaire de crime sur mineur doit avoir lieu dans les meilleurs délais, le délai de trois mois devenant un maximum et non une norme. Concrètement, cela renforce l’urgence à agir dès l’identification du suspect, sans attendre systématiquement trois mois, tout en gardant la possibilité de reporter l’audition pour des motifs d’enquête.
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