l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement modifie l'article 10 du projet de loi pour permettre au procureur de la République de retarder l'information des victimes mineures sur l'avancée de l'enquête si cela risque de nuire à celle-ci. Concrètement, cela signifie que dans certains cas, les victimes ne recevront pas immédiatement les mises à jour sur la procédure pour ne pas compromettre les investigations en cours.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si l’information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l’enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’enquête a été ouverte à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation, avant même le dépôt d’une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l’état d’avancement de la procédure peut révéler l’existence d’investigati…