l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement modifie l'article 10 du projet de loi pour permettre au procureur de la République de retarder l'information des victimes mineures sur l'avancée de l'enquête si cela risque de nuire à celle-ci. Concrètement, cela signifie que dans certains cas, les victimes ne recevront pas immédiatement les mises à jour sur la procédure pour ne pas compromettre les investigations en cours.

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